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Le PLF-2022 propose la suppression de la progressivité des taux du barème de l'IS
Fiscalité

Le PLF-2022 propose la suppression de la progressivité des taux du barème de l'IS

2M.ma avec MAP2M.ma avec MAP
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 Le projet de loi de finances (PLF-2022), déposé lundi au parlement, propose la suppression de la progressivité des taux du barème de l'impôt sur les sociétés (IS), indique la note de présentation de ce projet de loi. 

"Afin d'assurer la convergence progressive vers un taux proportionnel unifié en matière d'IS, telle que prévue par l'article 4 de la loi-cadre portant réforme fiscale, en perspective de simplification de la structure des taux, il est proposé de supprimer la progressivité des taux du barème actuel de cet impôt et d'adopter un mode de calcul selon des taux proportionnels", fait savoir la même note, soulignant que l'IS est calculé selon des taux progressifs avec un plafonnement de taux pour certaines entreprises.

Cette mesure permet d'aligner le système fiscal marocain sur les meilleures pratiques internationales, tel que prévu par les dispositions de l'article 2 et la loi-cadre précitée ayant recommandé "l'ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal", explique la note.

Elle permet aussi de mettre en œuvre les objectifs de la loi-cadre en matière de mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques, le développement économique, l'inclusion et la cohésion sociale, ainsi que de redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales.
 

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