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Vaccination anti COVID-19

Covid-19: La non-vaccination comme motif de licenciement, c'est possible ? Voilà ce qu'en dit la loi

S.MS.M
Modifié le
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Avec l'accélération de la vaccination contre la covid-19 dans le monde, plusieurs pays ont commencé à imposer le pass vaccinal pour accéder à différents lieux publics, y compris les lieux de travail. Le refus de la vaccination est également devenu un motif de licenciement, notamment aux Etat-Unis où tous les employés gouvernementaux doivent absolument se faire vacciner. 

Dans un article précédent, le Pr. Moulay Said Afif, membre du comité scientifique national sur la vaccination avait affirmé à 2M.ma que le comité s'était prononcé en faveur d'une vaccination obligatoire pour tous les Marocains majeurs et en condition de recevoir le vaccin. Cependant, qu'en sera-t-il dans le monde professionnel ? Et surtout qu'en dit la loi ? Un employeur a-t-il le droit d'exiger que ses employés soient vaccinés ? Et le refus de la vaccination est-il une faute grave qui justifie le licenciement ? Réponses avec Maître Nkaira Abdelrhani, avocat spécialisé en droit du travail.

Qu'en dit la loi ?

Vu le contexte sanitaire actuel et les mesures imposées par les autorités et qui doivent être respectées par tout le monde, les employeurs ont été appelés à s'inspirer des textes de loi, précise M. Nkaira. Il y a notamment :

L'article 24 du Code du travail qui stipule que "de manière générale, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés dans l'accomplissement des tâches qu'ils exécutent sous sa direction et de veiller au maintien des règles de bonne conduite, de bonnes mœurs et de bonne moralité dans son entreprise".

Il y a également l'article 281 du Code du Travail qui stipule que "l'employeur doit veiller à ce que les locaux de travail soient tenus dans un bon état de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des salariés".

Ou encore, l'article 39 du Code de Travail et qui définit les fautes graves justifiant le licenciement, parmi lesquelles "l'inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l'établissement ayant causé un dommage considérable".

"Dans l'absence actuelle d'un texte de loi qui rend la vaccination obligatoire, un employeur ne peut toujours pas considérer la non-vaccination de ses employés comme faute grave", explique Me Nkaira. Définir ou non l'obligation de la vaccination reste du ressort du législateur et de la jurisprudence. Celle-ci sera définie par les autorités compétentes de même que les règles de sécurité sanitaires dans le milieu du travail ont été définies par le ministère du Travail.

La CGEM recommande à ses adhérents de demander le pass vaccinal à leurs collaborateurs 

Dans une note adressée à ses adhérents, la section Tanger-Tétouan-Al Hoceima de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a fait savoir que "l’entreprise peut dorénavant, dans une stratégie préventive de lutte contre la propagation du Covid-19 et dans la recherche d’une immunité collective, demander la présentation du passeport vaccinal pour permettre l’accès au travail". 

"Peut" et "doit" ayant deux significations totalement différentes, rien ne souligne ici, sur le plan légal, le caractère obligatoire du pass vaccinal pour l'instant. Cependant, la CGEM a basé sa recommandation les articles de loi pré-cités ainsi que sur une jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale) qui considère ce qui suit : Dans sa décision numéro 1203 rendue le 14 mai 2015 (dossier social n° 661/5/1/2014), la Cour de cassation (Chambre sociale) a jugé que la santé et la sécurité des salariés sont d’ordre public. Leurs infractions violent donc les dispositions de l’article 281 du Code du travail et de la Convention internationale du travail sur la santé et la sécurité du travail.

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